En cette période de confinement imposée, les mesures de soutien aux entreprises se sont multipliées. L’État, les régions et l’Urssaf proposent chacun des dispositifs pour faire face à cette perte d’activité contrainte. L’essentiel des démarches et les conditions d’éligibilité vous sont résumés simplement.
Une aide de l’État (jusqu’à 1 500 euros) par la création d’un fonds de solidarité
Depuis le 1er avril, les entrepreneurs individuels, sociétés, artistes-auteurs et associations exerçant une activité économique et étant particulièrement touchés par la pandémie de Coronavirus peuvent demander une aide mensuelle versée par le fonds de solidarité de l’État d’un montant maximal de 1 500 euros sur le site impot.gouv.fr.
Qui est concerné ?
– Les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative d’accueil du public entre le 1er mars et le 31 mars bénéficient de l’aide sans autres conditions.
– Les entreprises ayant subies en mars 2020 une chute de leur chiffre d’affaires de plus de 50% par rapport à mars 2019.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos inférieur ou égal à 1 millions d’euros. (La notion de chiffre d’affaires s’entend, au cas particulier, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, des recettes nettes hors taxes) ;
- Bénéfice imposable, augmenté des rémunérations versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
- Les entreprises ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale.
- Les entreprises ne doivent pas avoir déposé de déclaration de cessation des paiements.
⚠️ Attention, ne sont pas éligibles :
– les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet
– les personnes ayant bénéficié au cours du mois de mars d’une pension de vieillesse ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.
Comment faire la demande ?
La demande se fait en se connectant sur votre espace particulier (et non votre espace professionnel) sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/por….
Ce tutoriel vous aide à remplir votre demande :
À noter : Le montant de l’aide sera de 1 500€ si le montant de la perte du chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 500€ et sera ajusté à la perte réelle si elle est inférieure à cette somme.
=> Une aide complémentaire des régions de 2 000 €
Un second niveau d’aide est prévu pour les entreprises ayant bénéficiées de l’aide des 1 500 euros mais pour lesquelles des difficultés persistent.
Conditions d’éligibilité
Pour en bénéficier il faut remplir ces quatre critères :
– avoir bénéficié de l’aide du fond de solidarité de l’état citée ci-dessus ;
– employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou CDD ;
– ne pas être en mesure de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours ;
– avoir essuyer un refus d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par votre banque.
Comment faire la demande ?
La demande sera possible à compter du 15 avril et par voie dématérialisée et au plus tard le 31 mai 2020. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.
Des justificatifs devront accompagner la demande : déclaration sur l’honneur, description succincte de la situation de l’entreprise accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours démontrant le risque de cessation des paiements, ainsi que le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque.
Une aide du réseau des Urssaf pour tous les indépendants (artisans, commerçants, prestataires de services, libéraux)
Qui est concerné ?
Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent faire la demande d’étude de leur situation si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
– Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
– Avoir été affilié avant le 01.01.2020 ;
– Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31/12/2019
– Être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.
– Ne pas être éligible au fond de solidarité de l’État
Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire disponible sur le lien ci-dessous : https://www.secu-independants….
Une fois complété, le formulaire est à transmettre par courriel (accompagné des pièces justificatives demandées) aux adresses électroniques indiquées sur le site.
Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.
Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments.
À savoir. Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
Le Prêt Garanti par l’État (PGE)
Qui est concerné ?
Toute entreprise notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, peuvent solliciter auprès de leur banque habituelle un Prêt Garanti par l’État (PGE).
Quelles conditions pour ce prêt ?
– Montant emprunté : 25% du chiffre d’affaires annuel (ou pour les entreprises innovantes deux années de masse salariale) ;
– Le coût du prêt devrait se situer entre 0.25% et 0.50% ;
– Pas de remboursement la 1ère année (uniquement l’assurance) ;
– Au bout d’un an : vous aurez le choix entre rembourser le prêt ou demander un échéancier pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Comment faire la demande ?
– Contactez votre banquier afin d’avoir un pré-accord sur le montant du prêt de trésorerie
– Complétez sur la plateforme de la BPI la demande d’identification unique en cliquant sur le lien suivant : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description
– Communiquez votre attestation de numéro unique à votre banquier
Aides des régions
- Il est prévu que les régions apportent leur soutien au travers de dispositifs spécifiques sur les sujets suivants :
- Accélération du paiement des fournisseurs et prestataires des Régions
- Mise en place de moratoires sur les remboursements de prêts et des loyers dus
- Soutien à la trésorerie des filières exposées (Ex. : BTP => fonds d’indemnisation pour couvrir une part des coûts fixes / Transports : prise en charge extracontractuelle des frais fixes / Tourisme et culture : Fonds régional d’urgence)
- Préparation de plans de relance et de mesures d’aides à la relocalisation des entreprises
Vous trouverez de plus amples informations sur le lien suivant : https://regions-france.org/wp-content/uploads/2020/03/200326-Synthe%CC%80se-des-mesures-prises-en-faveur-des-entreprises-face-a%CC%80-la-crise-du-COVID-19.pdf
Si vous avez besoin de conseils, d’accompagnement, les équipes du Cabinet Audéi Bègles et du Bassin d’Arcachon sont à votre disposition, vous restons joignables sur nos messageries électroniques habituelles. Pour toute première prise de contact, écrivez nous à l’adresse suivante : expert@audei.fr, nous vous répondrons dans les plus bref délais.