L’État en collaboration avec les régions et les collectivités d’outre-mer poursuivent leurs mesures d’urgences pour faire face aux besoins de financement des entreprises.
Le fond de solidarité a été aménagé pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020. Il concerne les entreprises de moins de 50 salariés.
Mois de septembre 2020 et octobre 2020 :
Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 ont droit :
- à une aide équivalente à leur perte de chiffre d’affaires ;
- dans la limite de 333 euros par jour de fermeture.
- Cas particulier entreprises soumises au couvre-feu en septembre et octobre :
| Entreprises éligibles | Conditions de perte chiffre d’affaires | Montant de l’aide |
| Entreprises ouvertes bénéficiant du plan tourisme (secteur 1) | Perte de + de 50% du chiffre d’affaires en octobre | Aide égale à la perte de chiffre d’affaires mensuel par rapport à l’année précédente dans la limite de 10 000 euros |
| Entreprises ouvertes du secteur 1 bis | – Perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15/03/20 et le 15/05/20 – Perte de + de 50% du chiffre d’affaires en octobre | Aide égale à la perte de chiffre d’affaires mensuel par rapport à l’année précédente dans la limite de 10 000 euros. |
| Autres entreprises ouvertes | Perte de + de 50% du chiffre d’affaires en octobre | Aide mensuelle égale à la perte de chiffre d’affaires mensuel par rapport à l’année précédente dans la limite de 1 500 euros par mois. |
- Mois d’octobre 2020 (hors zone couvre-feu) :
| Entreprises éligibles | Conditions de perte chiffre d’affaires | Montant de l’aide |
| Entreprises ouvertes bénéficiant du plan tourisme (secteur 1 et 1bis) | – Perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15/03/20 et le 15/05/20 – Perte de + de 50% du chiffre d’affaires en octobre | – Si perte de CA>70%, l’aide est égale à la perte de CA dans la limite de 10000€ et 60% du CA moyen de l’année précédente – Si perte de 50%<CA<70%, l’aide est égale à la perte de CA dans la limite de 1500€. |
La demande est à compléter sur un formulaire qui sera mis à disposition sur le site de la dgfip (https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess) à compter du 20 novembre 2020 pour la période d’octobre 2020.
Mois de novembre 2020 :
| Entreprises éligibles | Conditions de perte chiffre d’affaires | Montant de l’aide |
| Entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative | Néant | Aide mensuelle égale à la perte de chiffre d’affaires mensuel par rapport à l’année précédente dans la limite de 10 000 euros par mois |
| Entreprises ouvertes bénéficiant du plan tourisme (secteur 1) | Néant | Aide mensuelle égale à la perte de chiffre d’affaires mensuel par rapport à l’année précédente dans la limite de 10 000 euros par mois. |
| Entreprises ouvertes du secteur 1 bis | – perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15/03/20 et le 15/05/20 – d’une perte de + de 50% du chiffre d’affaires en novembre | Aide mensuelle égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires mensuel par rapport à l’année précédente dans la limite de 10 000 euros par mois. |
| Autres entreprises ouvertes | Perte de + de 50% du chiffre d’affaires | Aide mensuelle égale à la perte de chiffre d’affaires mensuel par rapport à l’année précédente dans la limite de 1 500 euros par mois. |
La demande est à compléter sur un formulaire qui sera mis à disposition sur le site de la dgfip (https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess) à compter de début décembre 2020 pour la période de novembre 2020.
Chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du fond de solidarité :
- CA HT pour les entreprises soumises aux règles des comptabilités commerciales ou Recettes encaissés HT pour les professionnels libéraux soumis au régime des bénéfices non commerciaux ;
- -CA HT de novembre 2020 se compare avec le CA HT de novembre 2019 ou la moyenne mensuelle de 2019.
A noter que le chiffre d’affaires de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ne rentre pas dans le calcul pour l’éligibilité au fond de solidarité de novembre 2020.
Comment faire la demande ?
Comme pour le premier confinement la demande d’aide devrait se faire, sous toutes réserves, sur le site : impot.gouv.fr
Mon espace particulier /messagerie sécurisée/ Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19
Les éléments à renseigner seront : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur
Si vous avez besoin des questions complémentaires sur ce sujet, les équipes du Cabinet Audéi Bègles et du Bassin d’Arcachon sont à votre disposition, vous restons joignables sur nos messageries électroniques habituelles. Pour toute première prise de contact, écrivez-nous à l’adresse suivante : expert@audei.fr, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.