En ce début d’année, nous vous présentons l’actualité sociale de janvier sous format de newsletter afin que vous soyez pleinement informés.
Prorogation du régime favorable pour les salariés – COVID-19
Pour cette nouvelle année, le gouvernement a prorogé la continuité du traitement dérogatoire concernant les salariés testés positifs au COVID-19 (justificatif à transmettre).
Pour rappel, les salariés pourront bénéficier des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale), ainsi que du complément légal de salaire par l’employeur dès le 1er jour.
Prise en charge des frais de transport public, prime de transport et forfait mobilité
Pour la prise en charge 2023, l’employeur pourra augmenter la part de remboursement passant de 50% à 75%. De plus, cette prise en charge pourra être cumulée avec le versement de la prime transport uniquement en 2022 et 2023.
En 2023, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations de la prime transport et du forfait mobilité est relevé à 700€ par an et par salarié dont 400€ maximum pour les frais de carburant. Tous les salariés peuvent bénéficier de la prime transport même s’ils ont accès aux transports en commun.
Nouvelles valeurs 2023
- Revalorisation du SMIC de 1,8% passant de 11,07€ à 11,27€ de l’heure ;
- Le PMSS passe de 3428€ à 3666€ ;
- Revalorisation de la part salariale exonérée des Titres Restaurant à 6,50€ ;
- Revalorisation de la valeur du minimum garanti pour l’avantage nourriture, à 4,01€.
Aide à l’alternance 2023
- L’aide à l’apprentissage pour les alternants a été prolongée sur l’année 2023. Elle ne sera versée que sur la première année du contrat ;
- L’aide sera subordonnée au dépôt du contrat de l’apprenti par l’OPCO auprès de l’administration ;
- Aide ouverte au contrat de professionnalisation avec des salariés de moins de 30 ans ;
- Le montant de l’aide sera de maximum 6000€ sur la première année.
Validation de la loi « Marché du Travail »
Depuis le 27 décembre 2022, la loi « Marché du travail » a été validée par le conseil constitutionnel. Cela implique que le feu vert a été donné pour la présomption de démission en cas d’abandon de poste, mais aussi le refus de CDI après un CDD ou un contrat d’intérim aura une incidence sur l’éligibilité du salarié aux allocations chômage.
Cependant, des décrets doivent venir préciser les modalités pratiques avant de lancer ces procédures.
Versement du salaire
Depuis le 27 décembre 2022, l’employeur a l’obligation de verser le salaire sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou co-titulaire. En cas de non-respect, l’employeur peut se voir sanctionné 450€/salarié.
Projet de loi d’adaptation au droit européen
Ce projet de loi a pour objet de mettre en conformité le droit français avec les directives européennes. Cela va porter notamment (liste non exhaustive) sur les durées de période d’essai, l’assimilation à travail effectif de certaines absences, telles que le congé paternité qui ne le sont pas à l’heure actuelle.
Contrat de sécurisation professionnel
Ce dispositif permettant au salarié de faciliter son retour à l’emploi en cas de licenciement économique ainsi que de percevoir des allocations plus élevées que sur le dispositif de base, a été prolongé jusqu’au 31 mars 2023.
Nouvelle rubrique sur le bulletin de salaire
À partir de juillet 2023, une nouvelle rubrique va faire son entrée sur les bulletins de salaire : le « montant net social ».
Cette création s’inscrit dans une volonté de poursuivre la logique qui a présidé lors de la mise en place du prélèvement à la source et dans une volonté de faciliter les démarches et d’éviter les erreurs de déclarations.
Cette rubrique devra figurer sur tous les bulletins de salaire quel que soit le statut du salarié, la branche ou l’entreprise.
Formalités des entreprises
Ouverture du guichet unique permettant aux employeurs de réaliser l’ensemble de leur formalité administrative au 1er janvier 2023.