Les entreprises et les indépendants sujets à une perte de chiffre d’affaires conséquente en décembre 2020, en raison de la crise sanitaire, peuvent demander à percevoir le fonds de solidarité à compter du 15 janvier 2021.
Qui est concerné ?
Sont éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de décembre :
- les entreprises personnes physiques et morales ne se trouvant pas en liquidation judiciaire au 01/03/2020 ;
- les associations soumises aux impôts commerciaux employant au moins 1 salarié ;
- les entreprises et associations ayant commencé leur activité avant le 30 septembre 2020.
Cinq cas d’indemnisations décryptés
- 1er cas : Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er décembre et le 31 décembre 2020
| Conditions | Montant de l’aide |
| Aucune | Montant de la perte de chiffre d’affaires de décembre 2020 limitée soit à 10 000 euros, soit à 20% du chiffre d’affaires de référence*. |
*le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou la moyenne mensuelle constatée en 2019.
- 2ème cas : Les entreprises du secteur 1
| Conditions | Montant de l’aide |
| Perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70% sur décembre 2020 | Montant de la perte de chiffre d’affaires de décembre 2020 dans la limite de 10 000 eurosou de 20% du chiffre d’affaires annuel de référence*. |
| Perte de chiffre d’affaires entre 50% et 70% sur décembre 2020 | Montant de la perte de chiffre d’affaires de décembre 2020 dans la limite de 10 000 eurosou de 15% du chiffre d’affaires annuel de référence*. |
*le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou la moyenne mensuelle constatée en 2019.
Nouveau : Le chiffre d’affaires du mois de décembre intègre 50% du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, contrairement à novembre où les ventes à distance n’entraient pas dans le chiffre d’affaires pour le calcul de l’aide.
Le montant de l’aide de ces deux premiers cas est plafonné à 200 000 euros.
- 3ème cas : Les entreprises du secteur 1bis
| Conditions | Montant de l’aide |
| Entreprises ayant débutées leur activité avant le 31/12/2019 :- ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50% sur décembre 2020 et- ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80% durant le 1er (15 mars 2020/15 mai 2020) ou le 2eme confinement (novembre 2020)Et- Effectif salarié inférieur à 50. | Montant de 80% de la perte de chiffre d’affaires de décembre 2020 dans la limite de 10 000 euros. |
| Entreprises ayant débutées leur activité après le 01/01/2020 :– ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 80% sur le 2eme confinement (novembre 2020)Et- Effectif salarié inférieur à 50. | Montant de 80% de la perte de chiffre d’affaires de décembre 2020 dans la limite de 10 000 euros. |
- 4ème cas : Les autres entreprises
| Conditions | Montant de l’aide |
| – Perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en décembre 2020Et- Effectif salarié inférieur à 50. | Aide limitée à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500€ |
- 5ème cas : Les entreprises implantées dans certaines communes
Sous certaines conditions, les entreprises situées dans une commune prévue à l’annexe 3 du décret n°2020-1770, peuvent également bénéficier d’une aide spécifique.
Pour tous les cas d’indemnisation, le dirigeant qui a perçu des indemnités journalières ou des pensions retraite doit les déduire du montant de l’aide lors de la demande sur une case spécifique.
La demande d’aide s’opère comme d’habitude sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/, rubrique « Votre espace particulier », je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie covid19, à partir du 15/01/2021.
Votre Cabinet Audéi Bègles et du Bassin d’Arcachon reste à votre disposition par téléphone au 05.56.52.28.18, pour vous accompagner dans l’obtention de cette subvention.