PRELEVEMENT A LA SOURCE P.A.S.

01/02/2018

La loi de finance rectificative de 2017 validée par le parlement le 28 décembre dernier vient de confirmer la mise en place du prélèvement à la source.

•Entrée en vigueur au 1er janvier 2019
•Possibilité d’individualiser les taux de PAS entres les membres du foyer fiscal pour tenir compte des disparités de revenus entre conjoints
•Possibilité de moduler les taux de PAS
•Le recours à des taux forfaitaires (dit « neutres » ou « par défaut ») permettra de préserver la confidentialité de ses autres revenus vis-à-vis de l’employeur.


Employeurs soyez vigilants!
•Les collecteurs du PAS (=employeurs, organismes, …) seront tenus au secret professionnel sur les taux de prélèvement individuel de leurs salariés. Sanctions : 1 an de prison et 15000€ d’amende ;
•Application d’une amende de 5% aux collecteurs en cas d’inexactitude ou d’omission affectant les montants du PAS ;
•Le collecteur qui n’aura ni collecté ni reversé au Trésor les retenues à la source qu’il a précomptées sur les revenus sera puni d’une amende de 5ème classe. (1500€).

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