Actualité Novembre 2016

07/11/2016

* BONNE NOUVELLE! LE CICE EST PROLONGE!


      Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) :

 Le CICE qui devait disparaître à la fin de l’année 2016, est finalement prolongé et son taux devrait être revu à la hausse pour 2017. Le taux du crédit d’impôt passera donc à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. (Article 44. – I. – Au premier alinéa du III de l’article 244 quater C du CGI).


*       La TVA sur les Cadeaux d’Affaires :

  Attention en principe la déduction est INTERDITE concernant les biens offerts ! 

 Cependant la tva peut être déductible intégralement si la valeur UNITAIRE n’excède pas 69€ TTC par an et par personne depuis le 1er janvier 2016.

 Il faut aussi pour cela préciser le nom de la ou des personnes concernés par le cadeau !


 *       Les achats de vêtement par votre société :

Les factures d’achats de vêtements de type : jean, costume, robes de soirée, chaussures de ville, vestes, tailleurs (...) ne permettent pas de récupérer de la TVA ni de pratiquer sa déduction fiscale pour l’impôt sur les sociétés.

 En effet, la règle fiscale nous dit que pour être déductible, les vêtements professionnels doivent être spécifiques à la profession.

Ainsi, sont admis par exemple en déduction : chaussures de sécurité, blouse, bleu de travail, robe d’avocat…Pour que les vêtements de travail soient déductibles, il ne faut donc pas simplement qu’ils soient effectivement portés au travail, mais ils doivent être spécifiques à la profession exercée.


 *       Le taux d’IS progressivement ramené à 28% :

 L’article 6 du projet de loi de finance 2017 propose une diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour le ramener à 28% pour l’ensemble des entreprises en 2020.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 : les PME qui bénéficient du taux réduit d’IS (15%) seraient imposées à 15% à hauteur de 38 120€ de bénéfice imposable et 28% au-delà des 38 120€ jusqu’à 75 000€ et à 33,1/3% au-delà de ce seuil.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 : le taux de 28% s’appliquerait à l’ensemble des entreprises, dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable.


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