Actualité Avril 2016

05/04/2016

VOTRE EXPERT-COMPTABLE VOUS INFORME !

                                                                  


 

Sujets abordés :

*       Coup d’envoi du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

*       L’indemnité kilométrique vélo

*       Mise à disposition d’une flotte de vélos gratuite aux salariés

*       Obligation d’utiliser un système de caisse sécurisé

  

 *       Coup d’envoi du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu :

 Le gouvernement vient de publier le projet de réforme du prélèvement à la source, qui devrait s’appliquer à compter de 2018. (Décret 2016-190 du 25/02/2016).

 

Situation actuelle : les foyers français vont payer leur impôt sur le revenu de 2016 au moyen d’acomptes provisionnels soit trimestriels, soit mensuels sur la base des revenus 2014, et le solde sera versé en septembre 2016 ou étaler sur les trois dernières mensualités.

 

Situation future : le projet prévoit un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les bulletins de salaire à un taux prédéfinie par l’administration fiscale.

Ce prélèvement sur les bulletins de paie ne se substituera pas à la déclaration annuelle de revenue, dans laquelle, les foyers déclarent également d’autres types de revenus (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, …) et les crédits d’impôts liés à l’emploi d’une femme de ménage, d’un jardinier, liées à des travaux écologiques, etc…

Cette situation va permettre en toute logique de payer un impôt au plus proche de la réalité.

Une responsabilité supplémentaire nait pour l’employeur qui va donc devenir collecteur de l’impôt sur le revenu de ses salariés au même titre que les cotisations salariales.

Le prélèvement à la source va s’imposer pour les entreprises de plus de 300 salariés, à compter du 1er janvier 2017, et 2018 pour les autres.


*       L’indemnité kilométrique vélo :

 Les employeurs peuvent offrir le trajet domicile-travail à leurs salariés qui utilisent le vélo au moyen d’indemnité-kilométrique vélo d’une valeur de 0,25 centimes le kilomètre. (Décret 2016-144 du 11/02/2016). Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenus et de cotisations sociales dans la limite de 200€/ans et par salariés.

 Si on fait un petit calcul rapide pour un salarié à temps plein, qui a 5 semaines de congés payés, cela représente 17 kilomètres de vélo par semaines. De quoi permettre à certains de faire de l’exercice !

 L’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge obligatoire (50%) des abonnements aux transports publics pour ce même trajet.

  

*       Mise à disposition d’une flotte de vélos gratuite aux salariés :

 Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos à ses salariés pour le trajet domicile-travail ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés égale des dépenses liées à la création de cette flotte, plafonnée à 25% de la valeur de la flotte. La liste limitative des dépenses éligibles à la réduction d’impôt est la suivante :

·         Dotations aux amortissements des vélos

·         Dotations aux amortissements ou charges déductibles des équipements nécessaires (casques, protections, gilets réfléchissants, antivols)

·         Frais d’assurance contre le vol et les déplacements domicile-lieu de travail

·         Frais d’entretien des vélos

·         Dotations aux amortissements relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos

  

*       Obligation d’utiliser un système de caisse sécurisé :

 La loi de finance 2016 dans son article 88 complète le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à TVA qui enregistrent leur règlement au moyen d’un logiciel de caisse ou d’une caisse manuelles, ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé certifié par un organisme accrédité.

 Le professionnel qui ne sera pas en mesure de produire le certificat de son éditeur de logiciel en cas de contrôle par l’administration fiscale, sera passible d’une amende de 7500€ par caisse non agréée. L’administration fiscale aura le droit de venir de manière inopinée contrôler les logiciels de caisse.

 

 

 

A Bègles, le 5 avril 2016

Bérengère Brun-Maymo

Partager sur les réseaux sociaux :