LES NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES ET LES CONDITIONS DE VENTES

17/12/2019

Les factures doivent selon la loi comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Deux nouvelles mentions sont obligatoires depuis le 1er octobre 2019, nous invitant à refaire un tour d’horizon de toutes les mentions obligatoires sur factures :

 

L’adresse de facturation, le numéro de bon de commande et la date de facture

L’adresse de facturation (si différente de l’adresse de livraison) et la référence au numéro de bon de commande (s’il en existe) deviennent des éléments obligatoires.

La date d’émission de la facture doit être la date de réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Il ne sera plus possible d’attendre la fin de mois pour facturer.

Ces nouvelles mentions ont pour objectif de faciliter d’éviter les pertes de temps et de réduire les délais de paiement entre professionnels.

 

Récapitulatif des mentions obligatoires

Pour mémoire, nous vous proposons un bref récapitulatif des mentions obligatoires sur factures entre professionnels Français :

o   Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service et l’acheteur est tenu de la réclamer ;

o   Le nom des parties ;

o   Les adresses des 2 parties ainsi que l’adresse de facturation si cette dernière est différente ;

o   La date de la vente ou de la prestation de service ;

o   Le numéro du bon de commande (lorsqu’il a été préalablement établi) ;

o   La quantité ;

o   La dénomination précise ;

o   Le prix unitaire hors TVA ;

o   Le taux de TVA applicable sur chaque produit

o   Les éventuelles réductions de prix (rabais, remise, ristourne) ;

o   Le montant total HT

o   Le montant total de la TVA par taux

o   Le montant total TTC

o   La date à laquelle le règlement doit intervenir ;

o   Précision sur les conditions d’escompte applicable en cas de paiement à une date antérieure ;

o   Le taux de pénalités exigible le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

 

Certaines références fiscales au code général des impôts sont notamment à rajouter dans des cas spécifiques d’entreprises placées sous le régime de franchise en base de TVA ou de relations intracommunautaires ou internationales. Sur ces sujets précis, il est prudent de se rapprocher de son expert-comptable pour obtenir la bonne information.

 

A noter que le non respect des mentions obligatoires sur les factures sera sanctionné très sévèrement par une amende administrative. Elle s’élèvera à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Elle ne pourra pas dépasser 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale, en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date de la première décision.

 

Si vous avez besoin de conseils, les équipes du Cabinet Audéi Bègles et du Bassin d’Arcachon sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches, vous trouverez toutes nos informations sur notre site internet www.audei.fr ou par téléphone au  05.56.52.28.18.

 

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