CORONAVIRUS : Obligations, mesures et aides aux entreprises

16/03/2020

Pour faire suite à l’allocution présidentielle du jeudi 12 mars et faire face à vos nombreuses questions, voici des éléments de réponse dont nous disposons à l’heure actuelle :

 

1.   Pour les salariés ayant des problèmes de garde d’enfant suite à la fermeture des écoles :

1.1.    Vous devez proposer le télétravail si cela est possible compte tenu des fonctions du salarié.

1.2.    En cas d’impossibilité de télétravail il vous faudra déclarer directement le maintien à domicile de votre salarié à la CPAM sur le lien suivant : https://declare.ameli.fr/declaration. Attention seul l’un des deux parents peut demander l’arrêt de travail et pour un enfant de moins de 16 ans. Pour effectuer cette déclaration, vous devez vous munir de votre numéro SIRET, et des informations relatives à votre salarié : numéro de sécurité sociale, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, Nom de l’établissement scolaire et commune de l’établissement.

 

⚠️ N’oubliez pas par la suite de nous informer des mesures prises pour l’établissement des bulletins de mars et afin que nous établissions de notre côté une attestation de salaire (indispensable pour que le salarié soit indemnisé).

 

2.   Pour les salariés en quarantaine, merci de nous le préciser lors de l’envoi de leur arrêt maladie, cet arrêt n’ayant pas de délai de carence. Cet arrêt ne peut être délivré que par l’ARS, pas le médecin traitant.

 

3.   Pour le report des charges sociales : toutes les DSN ont été réalisées et les prélèvements enclenchés pour ce mois-ci. Il semblerait que le report de paiement ne soit possible que le mois prochain. Vous pouvez néanmoins essayez de contacter les URSSAF au 3957. Nous n’avons malheureusement pas plus de précision aujourd’hui.

 

4.   Pour l’activité partielle (ex-chômage partiel) :

4.1.   Ce dispositif permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés dans certaines circonstances. L’employeur doit indemniser les seules heures perdues en dessous de la durée légale du travail (35h). Pour chaque heure perdue, l’indemnité est en principe égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence. L’employeur peut ensuite recevoir un remboursement, sous formes d’allocations forfaitaires d’activité partielle.

 

4.2.    Comment déposer sa demande d’activité partielle ? L’employeur doit déposer sa demande d’activité partielle sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/) avant le placement effectif des salariés en activité partielle. Les demandes sont instruites sous un délai de 15 jours mais ce délai serait ramené à 48H (à confirmer).

 

4.3.    Allocation remboursée à l’employeur : L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié. L'allocation est, par heure chômée, fixée à :7,74 € dans les entreprises employant jusqu'à 250 salariés. La Ministre du Travail a annoncé que le montant de l’allocation serait porté de 7,74 € à 8,04 €. Reste à préciser le contour exact de la mesure. Nous sommes à votre disposition pour vous apporter plus de précisions sur ce dispositif si nécessaire ainsi que notre assistance sur ces formalités).

 

Ces informations sont issues du site officiel https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus mis à jour à la date du 12 Mars à 19H30 et de « Covid-19 : 22 questions/réponses », document diffusé par le ministère du Travail et le ministère des Solidarités et de la santé le 28 février 2020 et sont susceptibles d’évolution.

 

 

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